Or, rien ne vient étayer les affirmations du demandeur, tandis que l’employée du défunt a confirmé l'intention libérale de celui-ci
Le courrier selon lequel la propriétaire de l’immeuble donne à titre gratuit un immeuble à son frère ne saurait valoir donation de propriété, en l'absence d...
Le preneur à bail rural justifie d’un bail conclu plus de 3 ans avant l’exercice du droit de préemption de la SAFER, l'enregistrement du bail n’étant pas...
Les vendeurs sont ainsi fondés à réclamer à l’acquéreur le paiement de la clause pénale contractuelle.
Le fait d'entretenir une parcelle supportant un chemin d'exploitation depuis plus de 45 ans par des opérations de tonte et de débroussaillage et en...
Elle a, ensuite, estimé que l'intérêt de l'enfant étant de connaître ses origines et sa filiation, faire disparaître Mme W. de l'histoire familiale des...