Il n'est de plus pas contesté que M. E. dont la qualité de « berger transhumant » est expressément mentionnée dans l'acte, exerce une activité agricole...
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Droit Rural - Entreprise Agricole
20 août 2021
Economica - Droit des Affaires
20 août 2021
Le contrat portant sur la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques et d'une éolienne est nul en ce qu'il ne satisfait pas aux dispositions de l'...
Economica - Droit des Affaires
19 août 2021
Le préjudice né du manquement d’un opérateur en services d’investissement à l’obligation d’information dont il est débiteur à l’égard de son client s’...
Immobilia - Droit Immobilier
19 août 2021
Pour cette demande de documents cadastraux, le notaire a droit à un émolument fixe de 11,54 EUR HT
Economica - Droit des Affaires
18 août 2021
Les emprunteurs avaient reçu, sans émettre de réserves, une éolienne en bon état de fonctionnement et la banque avait débloqué les fonds à leur demande
Familia - Droit de la Famille
18 août 2021
Par infirmation de l'ordonnance déférée, il convient de rétablir la mesure de quarantaine prise envers une personne venant des Emirats arabes unis