Monsieur D. est donc irrecevable à contester la décision de préemption et de rétrocession prises par la SAFER.
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Droit Rural - Entreprise Agricole
24 mars 2021
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 mars 2021
En l'absence de contrat écrit, il appartient à l'architecte de rapporter la preuve de l'étendue de la mission qui lui a été confiée.
Immobilia - Droit Immobilier
23 mars 2021
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22 mars 2021
Mais une promesse de donation consentie par acte sous signature privée par des parents à leurs enfants sous la condition de l’homologation judiciaire de...
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22 mars 2021
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Familia - Droit de la Famille
21 mars 2021
De la sorte elle avait, dès l'introduction de l'action judiciaire, volontairement tenté de rompre l'égalité du partage.