Durée excessive d'une procédure collective : recours interne sur le fondement du fonctionnement défectueux de la justice, préalable obligatoire à tout...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
17 avril 2017
Familia - Droit de la Famille
17 avril 2017
L'art.
Familia - Droit de la Famille
15 avril 2017
Est irrecevable comme prescrite l'action en recouvrement des arrérages de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, engagée par la caisse...
Publica - Droit de l'Urbanisme
14 avril 2017
La liberté de réunion est une liberté fondamentale ; le caractère de liberté fondamentale s'attache également au droit pour un parti politique...
Familia - Droit de la Famille
14 avril 2017
L'arrêt d'appel déduit à bon droit que le rapport de dettes, qui constitue une opération de partage, ne pouvant se prescrire avant la clôture de ces...
Familia - Droit de la Famille
14 avril 2017
Est rejetée la demande de Clodette tendant à voir qualifier de société de fait des rapports de concubinage sur une période ininterrompue de 37 ans en raison...