Les libéralités faites en usufruit ou en droit d'usage et d'habitation au conjoint survivant s'imputent sur l'usufruit de la réserve, la réserve des enfants...
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Familia - Droit de la Famille
07 avril 2018
Familia - Droit de la Famille
06 avril 2018
Les messages postés sur un compte Facebook ne peuvent constituer des injures publiques dans la mesure où l'accès aux informations mises en ligne...
Economica - Droit des Affaires
06 avril 2018
Le juge de l’élection, saisi d’un recours en annulation, contrôle la régularité et la sincérité du scrutin
Immobilia - Droit Immobilier
06 avril 2018
Pour acquérir par usucapion (prescription acquisitive), il faut notamment prouver une possession non équivoque pendant au moins trente années.
Immobilia - Droit Immobilier
05 avril 2018
Le décret sous référence prévoit une inspection périodique au moins tous les 5 ans des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles don
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 avril 2018
Les époux P ont conclu avec le cabinet MEP un "contrat d'architecte pour la construction d'une maison individuelle".