Si vous êtes propriétaire d'un immeuble bâti ou non bâti vous êtes redevable de la taxe foncière.
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13 novembre 2002
Si vous êtes propriétaire d'un immeuble bâti ou non bâti vous êtes redevable de la taxe foncière.
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04 novembre 2002
Les personnes physiques et morales non domiciliées en France sont redevables dun prélèvement dun tiers sur les plus-values immobilières ou assimilées ré
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21 octobre 2002
Parmi les mesures votées ou discutées en 1ère lecture par l'assemblée nationale jusquà ce jour, on relève des mesures concernant le patrimoine.
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20 octobre 2002
Autant le choix d'un régime matrimonial est libre au moment du mariage, autant sa modification est surveillée.
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15 octobre 2002
Pourquoi y at'il des problèmes en cas de mariage international?
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15 octobre 2002
C'est le problème épineux de la détermination de la loi qui vous est applicable.