Les acheteurs ne peuvent en conséquence tenir le notaire rédacteur de l'acte comme responsable de l'impréparation de leur projet quant au coût des travaux...
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Immobilia - Droit Immobilier
11 octobre 2022
Familia - Droit de la Famille
10 octobre 2022
Il convient donc d’infirmer le jugement et d’ordonner l’expulsion des lieux, bien propre de [L] [F], de l’intimée, occupante sans droit ni titre, qui devra...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 octobre 2022
Il est jugé qu'est une partie privative la pièce dite « courrier » qui est affectée à l'usage exclusif du propriétaire d’un lot qui y a accès par la...
Immobilia - Droit Immobilier
09 octobre 2022
En ne se rendant pas à ce rendez-vous de signature, sans en informer l’acquéreur, le vendeur s’est rendu coupable d’une rupture des négociations...
Immobilia - Droit Immobilier
09 octobre 2022
Il n'est pas caractérisé un manquement suffisamment grave de l'usufruitière, âgée de plus de 70 ans, en état d'invalidité, à son obligation d'entretien,...
Familia - Droit de la Famille
09 octobre 2022
il soutient que l’impossibilité pour le père biologique d’un enfant de contester une reconnaissance de paternité effectué par un autre homme constitue une...