Un récent arrêt de la Cour de cassation est susceptible de remettre en cause le principe suivi jusqu'à maintenant par l'administration fiscale et par la j
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16 juin 2004
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15 juin 2004
Il y a quelques jours, nous avons annoncé la publication du décret modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 j
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14 juin 2004
1. En cas de perte partielle des biens compris dans un bail à ferme, seul le preneur peut, en application de l'article L.
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14 juin 2004
"La valeur de contrats d'assurance vie souscrits par un époux en faveur de son conjoint avec des fonds prélevés sur la communauté n'est pas taxable en...
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11 juin 2004
Créé par la loi n° 99-944 du 15 Novembre 1999, le PACS a fait couler beaucoup d'encre depuis.