Les donataires n'établissent pas, à supposer que le mécanisme du droit de suite leur ait été exposé dans toutes ses composantes et ses aléas, qu'ils...
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Familia - Droit de la Famille
07 novembre 2017
Immobilia - Droit Immobilier
07 novembre 2017
Il n'est pas démontré par les appelants que l'opération ne leur aurait pas permis de défiscaliser comme prévu une partie de leurs revenus si elle avait été...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 novembre 2017
Loi Carrez: le principe de la restitution du prix sur le fondement des dispositions de l'art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et...
Droit Rural - Entreprise Agricole
Le projet de vente du bien loué est valablement notifié au domicile du fermier momentanément absent.
06 novembre 2017
L'absence momentanée du destinataire, mentionnée dans l'acte par l'huissier de justice, suffisait à justifier que la signification du projet de vente ne...
Economica - Droit des Affaires
06 novembre 2017
L'acte fondant les poursuites est un acte authentique dressé par maître S, notaire à NICE, en date du 19 décembre 2011.
Droit Rural - Entreprise Agricole
Le projet de vente du bien loué est valablement notifié au domicile du fermier momentanément absent.
06 novembre 2017
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