Pour écarter la responsabilité de la Caisse pour défaut de mise en garde de M. X sur les risques d'endettement résultant de l'octroi d'un prêt à taux...
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Economica - Droit des Affaires
26 octobre 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 octobre 2017
En application de l'art. 26 e) de la loi du 10 juillet 1965, devenu 26 c) de la même loi en application de l'article 59 de la loi du 24 mars 2014, les...
Droit Rural - Entreprise Agricole
25 octobre 2017
La cour d'appel a souverainement retenu que M. Z justifiait d'un bail rural portant sur la parcelle litigieuse, elle-même comprise dans l'assiette du...
Immobilia - Droit Immobilier
25 octobre 2017
La rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d'emploi au sens de l'art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et permet...
Economica - Droit des Affaires
25 octobre 2017
... si Mme X n’aurait pas pu avoir conscience que le courriel qu’elle avait reçu était frauduleux et si, en conséquence, le fait d’avoir...
Immobilia - Droit Immobilier
24 octobre 2017
La faute du locataire, qui se maintient dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré dans l'attente du paiement de l'indemnité d'éviction, peut...