La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts sur la protection résultant de la procédure de la règle du dessaisissement du débiteur
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29 août 2005
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29 août 2005
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26 août 2005
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26 août 2005
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25 août 2005
La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient contredire les dispositions propres aux divers statuts des baux spéciaux et spécialement celles
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25 août 2005
M. Jean-Louis Masson, sénateur, a demandé à M.