La loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (J.O. du 5, août 2008, p.
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06 septembre 2008
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05 septembre 2008
Réorganisation de la carte des tribunaux de commerce. Aucun émolument ne sera dû pour les radiations et les réimmatriculations
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05 septembre 2008
Les juridictions d'appel et de cassation sont de moins en moins exigeantes en ce qui concerne le projet d'aménagement motivant l'exercice du DPU.
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05 septembre 2008
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (J.O. du 21 août, p.
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05 septembre 2008
Un arrêté ministériel du 21 août 2008 (J.O. du 29, p. 13.585) précise les usages autorisés des eaux de pluie récupérées.
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04 septembre 2008
L'abattement personnel n'est applicable que lorsque l'héritier est appelé à la succession de son propre chef.