Le 9 juillet, le Sénat a voté, de manière conforme, le texte adopté par l'Assemblée nationale le 26 juin dernier sur les contrats de partenariat public-privé....
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11 juillet 2008
La Commission européenne engage des procédures d’infraction concernant la mise en œuvre de la directive recours en matière de marchés publics dans trois pays....
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10 juillet 2008
Le Conseil de la concurrence rappelle les conditions dans lesquelles le droit de la concurrence, lorsque l'intervention de la collectivité publique se fait sur
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10 juillet 2008
L’arrêt de la cour d'appel retient qu’en application de la Convention de la Haye, il convient de constater qu’il ne peut être statué sur la garde de l’enfant ta
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10 juillet 2008
Les travaux réalisés par le bailleur au cours du bail expiré ne peuvent constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu'autant qu'ils ont eu une incid
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09 juillet 2008
Ne caractérisent pas la renonciation d'un établissement financier à se prévaloir de la déchéance les prélèvements qu'il effectue postérieurement à cette dernièr