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22 août 2005

Question. Quelles différence y a-t-il entre un legs verbal et une donation au dernier vivant et quelles conséquences sur la succession pour les en
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20 août 2005

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a été saisie d’une demande de décision à titre préjudiciel relative à l’interprétation de la directi
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19 août 2005

La dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, introduite par le nouveau Code des marchés publics, s'inscrit dans le plan ADministr
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19 août 2005

Aux termes d'un acte en date du 6 juillet 1998, une promesse de vente est intervenue entre M. X, bénéficiaire, et M. Y se portant-fort pour M.
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18 août 2005

La Commission européenne de Bruxelles a envoyé, le 6 juillet dernier, une mise en demeure à la France, relativement à la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 r
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18 août 2005

Question. J'ai obtenu une pension alimentaire pour mes enfants après mon divorce.

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