L’article 1527, alinéa 2, du Code civil ouvre aux enfants nés d’un précédent mariage de l’époux prédécédé une action qui a pour effet de
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13 mai 2004
L’article 1527, alinéa 2, du Code civil ouvre aux enfants nés d’un précédent mariage de l’époux prédécédé une action qui a pour effet de
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12 mai 2004
Question. Depuis le mois d'octobre 2003, j'ai vendu mon fonds de commerce. La somme du prix est toujours bloquée chez l'avocat.
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12 mai 2004
Question. Comment assurer le versement du prix à chacune des deux parties dans le cas de vente d'une maison alors que le couple est en séparation
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12 mai 2004
Question. Mon propriétaire institutionnel m'a envoyé un congé pour vente.
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11 mai 2004
Une commune demandait au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt par lequel une cour administrative d'appel a déclaré la nullité d'un jugement de tribunal admini
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11 mai 2004
Question. Ma belle-mère usufruitière d'une villa et nous mêmes nu-propriétaires nous sommes mis ok pour vendre cette villa.