Une personne placée sous le régime de protection des incapables majeurs de la curatelle a souscrit trois reconnaissances de dettes au profit d'une autre p
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13 janvier 2004
Une personne placée sous le régime de protection des incapables majeurs de la curatelle a souscrit trois reconnaissances de dettes au profit d'une autre p
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13 janvier 2004
Avant même la publication du décret qui fixe, au début de chaque année, le taux de l'intérêt légal, le ministère de l'économie vient d'indiquer sur son si
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13 janvier 2004
Aux termes de l'article L.
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12 janvier 2004
Une personne physique s'est portée garante d'une société pour les engagements contractés par celle-ci envers une banque, à concurrence d'un montant déterm
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12 janvier 2004
Si l'actif brut de la succession est inférieur à 10 000 euro, les héritiers en ligne directe (descendants) et le conjoint survivant sont dispensés par la
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12 janvier 2004
Une association agréée pour la protection de l'environnement a un intérêt présumé à agir contre les autorisations d'urbanisme produisant des effets dommag