La vente est un contrat consensuel qui s'opère par le transfert de propriété dès l'échange des consentements.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
06 septembre 2018
Immobilia - Droit Immobilier
06 septembre 2018
Il convient d'indemniser leur préjudice matériel à hauteur de 2'806 euro et de leur allouer une somme de de 5'000 euro en réparation des...
Immobilia - Droit Immobilier
05 septembre 2018
C'est à bon droit que les bailleurs sollicitent, en référé, le paiement d'une provision d'un montant de 2'690 euro à valoir sur les loyers restés...
Immobilia - Droit Immobilier
05 septembre 2018
L'entretien et le bon fonctionnement des canalisations enterrées d'évacuation des eaux usées incombent au bailleur en vertu de l'art. 1719 du Code...
Economica - Droit des Affaires
05 septembre 2018
Le 4 septembre 2018, le Premier ministre Édouard Philippe a confirmé à la télévision que le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur
Droit International Privé
04 septembre 2018
Le défunt partageant son temps entre les Etats-Unis et l'Europe, et plus spécialement Paris, la nationalité du défunt et la situation de l'ensemble de ses...