Un arrêté fixe les conditions de transmission électronique aux notaires, par le service central d'état civil, des données constituant les copies et extraits d'a
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04 novembre 2009
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03 novembre 2009
Pour une demande de permis de construire d'un lot en copropriété, doit on tenir compte de la superficie totale de l'ensemble immobilier ?
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03 novembre 2009
Les héritiers sont-ils obligés d'aller au bout de l'achat d'un appartement
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03 novembre 2009
Est-il possible de vendre sa part immobilière lorsqu'on est en indivision suite à une séparation de pacs lorsque son ex-conjoint ne souhaite pas vendre le bien?
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03 novembre 2009
Lotissements, règlementation des redevances d'aménagement (réponse ministérielle)
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03 novembre 2009
La Cour de cassation rappelle que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales.