Loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
08 août 2009
Mon propriétaire projette de vendre la maison que j'habite. Mon bail se termine au 31 mars 2010.
Archives
07 août 2009
[Article 1178 du Code civil->...
Archives
07 août 2009
Annulation d'une décision de préemption, après DIA et DIA rectificative
Archives
07 août 2009
La jouissance privative d'un bien indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coindivisaires d'user de la chose
Archives
06 août 2009
A légalement justifié sa décision la cour d'appel, qui a fait ressortir que la création de la société en cause, société purement financière, ayant essentielleme