Le défaut de renonciation expresse au droit de rachat par le souscripteur exclut la requalification en donation indirecte d’un contrat d’assurance-vie mixte...
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Familia - Droit de la Famille
17 décembre 2019
Immobilia - Droit Immobilier
17 décembre 2019
La cour d’appel a exactement déduit que le partage judiciaire ne pouvait être ordonné en l’absence d’indivision
Economica - Droit des Affaires
17 décembre 2019
Les intérêts d’emprunt ne sont pas admis en majoration du prix d’acquisition d’un bien immobilier dans le calcul d’une plus-value immobilière imposable
Economica - Droit des Affaires
16 décembre 2019
Le délai a commencé à courir à la date de l’acceptation de l’offre du 10 juillet 2009
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 décembre 2019
Monsieur et Madame A exposent qu’à la fin de l’année 2017, ils ont eu la désagréable surprise de constater, à partir de leur jardin, qu’une unité extérieure...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 décembre 2019
Depuis plusieurs années la SCI Danjou s'abstient de payer les charges de copropriété à leur échéance