Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
02 mars 2022
Le texte issu des travaux de la CMP a été adopté par l’Assemblée nationale le 15 février 2022 et par le Sénat le 17 février 2022.
Economica - Droit des Affaires
02 mars 2022
C'est en vain que la société ayant souscrit un crédit argue de la déchéance du banquier du droit de percevoir les intérêts contractuels pour erreur de calcul...
Economica - Droit des Affaires
01 mars 2022
Est justifié le chef de redressement de l'employeur relatif à l'assujettissement et l'affiliation au régime général d'un sous-traitant dans le secteur du BTP.
Familia - Droit de la Famille
01 mars 2022
Le frère de Pierre ne peut remettre en cause la filiation paternelle de ce dernier établie à l'égard de Georges leur père, cette filiation ressortant de l'acte...
Immobilia - Droit Immobilier
28 février 2022
Le changement de destination d'une pièce décrite sommairement au contrat de bail à usage de cave, en chambre, peut être considéré comme constituant une simple...
Immobilia - Droit Immobilier
28 février 2022
MM. et Mmes [F], [X] et [N] font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur leur demande de retrait immédiat des piquets métalliques empêchant l'usage...