Question. Mon agent immobilier m'a fait signer un avant-contrat le 26 avril 2006, et le 29 avril il m'a convoquée pour me dire que la propriétaire
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05 mai 2006
Question. Mon agent immobilier m'a fait signer un avant-contrat le 26 avril 2006, et le 29 avril il m'a convoquée pour me dire que la propriétaire
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05 mai 2006
Question. Quelles sont les conséquences d'un décès dans les six ans qui suivent la donation (parent/enfants)?
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04 mai 2006
En application de l'article 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, il est établi un procès-verbal des délibérations de chaque assemblée qui est signé par
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04 mai 2006
Question. Notre couple est divorcé depuis juin 2002, nous possédons deux immeubles de valeur sensiblement égale.
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04 mai 2006
Question. J'ai acheté un studio. Je voudrais y faire vivre ma fille de 21 ans (gratuitement bien sûr) qui est étudiante.
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04 mai 2006
Question. Mon voisin édfie depuis plus de 6 mois une extension à sa maison, extension qui vient en bordure de ma propriété.