Le gérant de la société de construction engage sa responsabilité dans la mesure où il n'a pas satisfait à l'obligation de souscrire une police de garantie...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 juin 2022
Publica - Droit de l'Urbanisme
13 juin 2022
L’intéressée est donc fondée à soutenir que le maire de la commune aurait dû viser et faire application de ce certificat d’urbanisme opérationnel du 8...
Publica - Droit de l'Urbanisme
13 juin 2022
Ainsi, dès lors que le risque minier même faible est établi et que le requérant n'a produit aucune étude géotechnique permettant éventuellement de l'écarter...
Immobilia - Droit Immobilier
12 juin 2022
Si vous avez eu entre les mains un acte de mutation immobilière, vous avez pu remarquer en première partie de l'axte normalisé, après la désignation du bien...
Familia - Droit de la Famille
11 juin 2022
Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 du Code civil sont réunies comme...
Immobilia - Droit Immobilier
11 juin 2022
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée