Les dispositions du premier alinéa de l'article 3 du Code civil n'ont pas pour effet de soumettre les règlements effectués hors du territoire français à l'oblig
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14 mai 2012
Le décret supprime toute référence explicite à la notion de contrôle indirect de l'investisseur pour apprécier s'il est soumis à la procédure
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12 mai 2012
Exécution forcée ou d'office de travaux sur des propriétés privées
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11 mai 2012
Abus de droit pour des opérations sans justification économique ou patrimoniale dans un PEA
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11 mai 2012
La persistance du défaut de paiement n'était pas rapportée.
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10 mai 2012
L'exercice par l'acquéreur de sa faculté de substitution impose une notification mentionnant l'identité complète de l'acquéreur substitué, faisant courir un nou