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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 septembre 2018
Immobilia - Droit Immobilier
08 septembre 2018
Aucun droit à l'erreur quand le créancier poursuivant fixe la mise à prix dans le cahier des conditions de vente
Immobilia - Droit Immobilier
07 septembre 2018
Éric et Sylvaine son épouse sont propriétaires sur le territoire de la commune de Trests (Bouches-du-Rhône) des parcelles cadastrées section BI n° 43 et
Familia - Droit de la Famille
07 septembre 2018
Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou...
Economica - Droit des Affaires
06 septembre 2018
La vente est un contrat consensuel qui s'opère par le transfert de propriété dès l'échange des consentements.
Immobilia - Droit Immobilier
06 septembre 2018
Il convient d'indemniser leur préjudice matériel à hauteur de 2'806 euro et de leur allouer une somme de de 5'000 euro en réparation des...