Ses engagements cumulés de caution représentaient près de trente-quatre fois ses revenus annuels
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Economica - Droit des Affaires
26 février 2018
Publica - Droit de l'Urbanisme
26 février 2018
En application de l'art. L. 322-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il est jugé de longue date que l'évaluation de l'indemnité...
Familia - Droit de la Famille
25 février 2018
En cas de donation en nue-propriété d'une somme d'argent, le donataire est créancier de la somme donnée. Dans l'hypothèse où la donation a servi a acquérir...
Immobilia - Droit Immobilier
24 février 2018
L'efficacité de l'acte authentique d'acquisition en indivision d'un immeuble par les deux concubins, à hauteur de 50 % chacun, n'est pas...
Familia - Droit de la Famille
23 février 2018
La prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient...
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 février 2018
La circonstance que le dossier de demande de permis de construire serait incomplet ou que des pièces seraient insuffisantes, imprécises ou inexactes, n'est...