L'ancienne épouse du défunt et copropriétaire de l'appartement dépendant de la succession, et un des fils du défunt qui demande le maintien dans l'...
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Familia - Droit de la Famille
12 mai 2022
Immobilia - Droit Immobilier
11 mai 2022
Il résulte de l'état hypothécaire, qu'a été inscrite au service chargé de la publicité foncière de Gien sur l'immeuble des débiteurs, objet de la présente...
Immobilia - Droit Immobilier
11 mai 2022
Les parties à la vente s'étaient en l'espèce accordées sur la vente d'une parcelle avec une maison, mais également, en indivision avec leurs voisins...
Droit Rural - Entreprise Agricole
10 mai 2022
La mise à disposition des biens donnés à ferme à une société à objet agricole constitue, en l'absence d'avis préalable, une cession prohibée, étant précisé...
Economica - Droit des Affaires
09 mai 2022
C'est à juste titre qu'en application de l'article L. 312-55 du Code de la consommation, le tribunal a prononcé la nullité du contrat de crédit, s'agissant...
Publica - Droit de l'Urbanisme
09 mai 2022
Eu égard aux proportions des deux terrasses du projet par rapport à la construction existante, au choix architectural retenu et aux matériaux utilisés qui...