Le liquidateur doit utiliser au mieux les techniques de communication modernes et prendre toutes les mesures lui permettant de répondre rapidement et de manière
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07 juin 2013
La remise des clés avant la vente réduit, pour l'acquéreur, la possibilité d'invoquer ensuite un défaut caché, c'est ce qui résulte de l'arrêt en référence....
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07 juin 2013
En se déterminant ainsi, par des motifs qui n'établissent pas l'impossibilité certaine pour l'acquéreur d'obtenir tout ou partie de la restitution du prix, la c
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07 juin 2013
La disproportion s'apprécie lors de la conclusion du contrat de cautionnement compte tenu du montant de l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de c
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07 juin 2013
Le paiement sans contestation valait acceptation sans équivoque des travaux
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06 juin 2013
Un délai était prévu pour la réalisation de la condition suspensive et à la date prévue pour la régularisation de la vente par acte authentique, cette condition