La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2004, a jugé que la victime d'un dommage ayant un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur re
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28 mai 2013
La réduction Fillon ne pouvait pas être appliquée sur les rémunérations versées à l’intéressé
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27 mai 2013
Il y avait lieu de prendre en considération les travaux de réparation qui s'imposaient et, par là-même, l'état de ce bien au moment du partage
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27 mai 2013
La cour d'appel en a exactement déduit que Mme X, propriétaire d'une parcelle extérieure au lotissement, ne pouvait se prévaloir de la servitude grevant le lot
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27 mai 2013
En se déterminant ainsi, par des motifs qui n'établissent pas l'impossibilité certaine pour l'acqéreur d'obtenir tout ou partie de la restitution du prix, la co
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27 mai 2013
Le droit d'action en réparation ne se confond pas avec la gestion des droits d'auteurs