Il appartient à la banque de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation d'information dont elle est débitrice
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Economica - Droit des Affaires
24 février 2021
Economica - Droit des Affaires
23 février 2021
Elle était par suite résidente fiscale en France, dans le cadre de son foyer fiscal, et imposable à ce titre sur l'ensemble de son revenu mondial
Immobilia - Droit Immobilier
23 février 2021
Pour l’accomplissement des activités notariales, en particulier les formalités d’acte lors de la conclusion d’une vente immobilière, les notaires...
Immobilia - Droit Immobilier
23 février 2021
L'immeuble livré n'est pas conforme à l'immeuble décrit au sein des dispositions contractuelles qui spécifiaient un raccordement au réseau...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 février 2021
S'agissant d'une copropriété désorganisée, il appartenait à M. C., en sa qualité de demandeur initial, de saisir le président du Tribunal de grande instance...
Economica - Droit des Affaires
22 février 2021
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron fixe les principes d’une réforme des tarifs réglementés et notamment le tarif...