Selon l’art. 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou...
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Economica - Droit des Affaires
15 juillet 2019
Familia - Droit de la Famille
13 juillet 2019
Le défaut d’immatriculation n’a pas pour conséquence l’inexistence des parts sociales
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 juillet 2019
A la suite de l’ordonnance de référé du 11 mars 2008 ayant interrompu le délai de forclusion courant depuis la livraison de la maison le 14 décembre 2007...
Immobilia - Droit Immobilier
12 juillet 2019
La Cour confirme ainsi la doctrine fiscale
Economica - Droit des Affaires
12 juillet 2019
Le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 juillet 2019
Aux termes de l'art. 555 du Code civil :