La Haute juridiction dit que la cour d'appel a violé l'art. L. 622-9 du Code de commerce
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Droit Rural - Entreprise Agricole
20 février 2019
Economica - Droit des Affaires
20 février 2019
Familia - Droit de la Famille
19 février 2019
Ces délits n'étaient donc pas de nature à constituer l'une des causes de révocation légalement prévues.
Familia - Droit de la Famille
19 février 2019
La date des retraits, sans indication précise de leur objet, permet de présumer l'intention frauduleuse de Martine qui a voulu soustraire ces sommes de la...
Familia - Droit de la Famille
18 février 2019
Les documents publics relevant du règlement et leurs copies certifiées conformes sont dispensés de toute forme de légalisation et d'apostille
Immobilia - Droit Immobilier
18 février 2019
Divers équipements comme la robinetterie et la cuvette des WC doivent être également changés pour avoir été rendus hors d'usage par défaut d'entretien