Plusieurs solutions s’offrent à vous pour réaliser une donation à vos proches, mais leurs conséquences ne sont pas les mêmes.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
19 avril 2018
Immobilia - Droit Immobilier
18 avril 2018
En statuant ainsi, alors que le congé à effet du 31 décembre 2012 mentionnait le nouveau prix demandé par le bailleur et que le bail...
Immobilia - Droit Immobilier
18 avril 2018
La cour d'appel, qui a subordonné la reconnaissance d'une servitude de passage par destination du père de famille à la preuve de l'intention...
Economica - Droit des Affaires
18 avril 2018
Ayant ainsi fait ressortir que le commissaire-priseur judiciaire avait commis une faute lourde, elle en a exactement déduit que ce manquement à ses...
Immobilia - Droit Immobilier
17 avril 2018
L'acquéreur, même s'il n'est pas débiteur de la commission, dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier par l'entremise duquel...
Immobilia - Droit Immobilier
17 avril 2018
L'appelant ne produit aucun élément de nature à démontrer sa réelle intention de vendre