Un arrêté (en référence) établit la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d'habitat ancien...
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Immobilia - Droit Immobilier
15 février 2018
Economica - Droit des Affaires
15 février 2018
L'engagement de caution d'une personne physique manifestement disproportionné à ses biens et revenus se trouve privé d'effet à l'égard du créancier...
Immobilia - Droit Immobilier
14 février 2018
L'indemnité due au titre de l'enrichissement sans cause est égale à la plus faible des deux sommes représentatives, l'une de l'appauvrissement et l'autre de...
Immobilia - Droit Immobilier
14 février 2018
L'existence d'une plus-value du fait des travaux réalisés n'est pas discutée par les bailleurs.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 février 2018
L'aire de stationnement de l'immeuble à vocation professionnelle et commerciale, lequel appartient au maître de l'ouvrage, situé dans un centre d'...
Immobilia - Droit Immobilier
13 février 2018
- Les emprunteurs invoquaient expressément, dans leurs écritures, l'interdépendance des contrats de vente et de crédit conclus par eux le même jour