Questionnée sur l'adoption plénière de l'enfant biologique par l'épouse de la mère, la Chancellerie précise que les divergences jurisprudentielles observées...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
26 avril 2016
Immobilia - Droit Immobilier
26 avril 2016
Les époux acheteurs avaient tous deux signé l'acte authentique de vente, sans émettre de réserve quant à l'absence de notification du contrat préliminaire...
Immobilia - Droit Immobilier
26 avril 2016
L'art.
Publica - Droit de l'Urbanisme
25 avril 2016
M. Franck Riester attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la portée de l'application de l'article L.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 avril 2016
Suivant l'art. 22 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties commune
Immobilia - Droit Immobilier
25 avril 2016
M. Hervé Féron, Député, attire l'attention de M.