S'il doit permettre la compréhension du droit étranger, le certificat de coutume ne constitue pas une opinion sur la résolution du litige selon ce droit....
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Immobilia - Droit Immobilier
16 avril 2022
L’anormalité du trouble doit s’apprécier au regard des circonstances locales, et doit présenter un caractère suffisamment grave ou répété pour dépasser les...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 avril 2022
L’action en responsabilité délictuelle de l'investisseur contre les intermédiaires commerciaux du fait d’un manquement à leurs obligations d'information, de...
Publica - Droit de l'Urbanisme
15 avril 2022
Ce bien est occupé par son propriétaire. Il est situé en zone NL, zone de protection de la nature soumise aux dispositions de la loi littorale.
Immobilia - Droit Immobilier
15 avril 2022
La faculté de rétractation de l’acquéreur prévue à l’article L. 271-1, alinéa 2, du CCH est exercée par lettre recommandée avec demande d’avis de...
Economica - Droit des Affaires
14 avril 2022
La clause de conciliation stipulée à l’acte de prêt n’avait pas prévu expressément son application à l’occasion de la mise en oeuvre d’une mesure d’...