La nullité de l'acte notarié ne peut être constatée qu'au cours d'une procédure judiciaire contradictoire
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Immobilia - Droit Immobilier
16 mars 2021
Economica - Droit des Affaires
16 mars 2021
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16 mars 2021
Familia - Droit de la Famille
15 mars 2021
Cette clause ne peut donc s'analyser comme excluant la reprise des apports
Droit Rural - Entreprise Agricole
15 mars 2021
Le propriétaire bailleur a manqué à son obligation de délivrance, en bloquant l'accès aux parcelles louées
Droit International Privé
15 mars 2021
En refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjointe de Français, le préfet de la Seine-Maritime a méconnu les dispositions du 4° de l'...