M. est décédé le 9 juin 1997, en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, son fils légitime et son fils naturel.
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21 février 2006
M. est décédé le 9 juin 1997, en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, son fils légitime et son fils naturel.
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20 février 2006
Question. Lorsqu'un notaire consigne le payement de l'achat d'un bien immobilier et lorsque la vente n'est jamais effectuée, les sommes consignées
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20 février 2006
Compte tenu du nombre d'actions intentées contre des parents par leurs enfants majeurs et étudiants, il a été demandé au Garde des sceaux de clarifier les
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19 février 2006
La propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à une société, a signifié à sa locataire un congé portant refus de renouvellement et offre d'un
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17 février 2006
Question. Nos parents sont décédés. Nous sommes 5 enfants. Les 2 garçons veulent vendre la maison familiale (estimée 100.000 euros).
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17 février 2006
La part d'un immeuble recueillie à la suite du décès de l'un des coacquéreurs par l'autre coacquéreur en application d'une clause d'accroissement stipulée