Il incombe au preneur qui entend contester un congé à lui délivré sur le fondement de l'art. L. 411-57 du Code rural et de la pêche maritime d
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Droit Rural - Entreprise Agricole
01 septembre 2017
Economica - Droit des Affaires
01 septembre 2017
Difficultés de reconversion professionnelle des titulaires d'un diplôme de notaire.
Economica - Droit des Affaires
31 août 2017
La cour administrative d'appel juge que les conditions à remplir pour bénéficier de la réduction d'impôt s'appliquent à l'exploitant qui réalise l'...
Publica - Droit de l'Urbanisme
31 août 2017
L'art. R. 417-10, III, 1°, du Code de la route, réprime le stationnement gênant pour la circulation publique ; cette circulation comprend
Economica - Droit des Affaires
31 août 2017
Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 (J.O.du 10 mai) ayant pour objet la réforme du recours contre les décisions statuant sur les exceptions d’inco
Immobilia - Droit Immobilier
31 août 2017
Le dol, sur lequel les locataires fondent leur demande, qui se définit comme toute manoeuvre, mensonge, ou dissimulation intentionnelle par l'un des...