Les dispositions des art. L. 341-2 et L.
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Economica - Droit des Affaires
28 juin 2017
Immobilia - Droit Immobilier
27 juin 2017
Un cahier des charges de lotissement constitue une servitude contractuelle de caractère réel, qui s'impose en toutes circonstances aux...
Publica - Droit de l'Urbanisme
27 juin 2017
Suivant l'art. L. 2121-7 du même code, le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Il en résulte que le maire est tenu de...
Publica - Droit de l'Urbanisme
27 juin 2017
Le décret sous référence étend le champ du permis d'aménager à tous les lotissements situés dans les sites patrimoniaux remarquables, aux abords des...
Immobilia - Droit Immobilier
27 juin 2017
Les locaux d'un bail mixte d'habitation et professionnel sont soumis aux dispositions de l'art. L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 juin 2017
L'opposition doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes