Même en l'absence de preuve du respect des formalités d'affichage d'un permis de construire prescrites par les dispositions des art.
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Publica - Droit de l'Urbanisme
17 juin 2017
Economica - Droit des Affaires
16 juin 2017
Par acte sous seing privé en date du 11 février 2010, la SARL Le Bouchon d'Or a pris à bail commercial pour neuf ans à compter du 15 mars 2010 un local...
Immobilia - Droit Immobilier
16 juin 2017
Les parties entrées en pourparlers pour conclure un contrat de bail commercial n'étaient pas pleinement d'accord sur la surface à louer et donc sur le prix...
Economica - Droit des Affaires
16 juin 2017
L'ordonnance s'inscrit dans un cadre juridique préexistant, national et européen, autorisant les clauses d'ouverture de compte de paiement et les clauses de...
Familia - Droit de la Famille
16 juin 2017
La présence du conjoint du donateur à l'acte de donation de biens communs aux enfants vaut consentement implicite à cette donation.
Immobilia - Droit Immobilier
16 juin 2017
... si l'assiette de la servitude ainsi définie était compatible avec les contraintes de sécurité applicables à la citerne de gaz souterraine...