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Immobilia - Droit Immobilier
20 avril 2017

La société Banque Laydernier a, en juillet 2008, consenti à M.

Droit International Privé
20 avril 2017

L’arrêt attaqué statue sur la liquidation de l’indivision existant entre Mme Y et M. X qui ont vécu en concubinage, et dit notamment qu’...

Economica - Droit des Affaires
20 avril 2017

L'action intentée directement par le sous-acquéreur d'un véhicule à l'encontre de son fabricant en raison d'un défaut affectant...

Familia - Droit de la Famille
19 avril 2017

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, auta

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19 avril 2017

La cour d'appel de Rennes rappelle qu'aucun droit n'est absolu, y compris celui d'être assisté par un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;...

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19 avril 2017

Le Sénateur Masson demande au ministre du logement et de l'habitat durable à quelle autorisation d'urbanisme est soumise la transformation d'un garage...

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