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Le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, auta
La cour d'appel de Rennes rappelle qu'aucun droit n'est absolu, y compris celui d'être assisté par un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;...
Le Sénateur Masson demande au ministre du logement et de l'habitat durable à quelle autorisation d'urbanisme est soumise la transformation d'un garage...