Le notaire avait manqué à ses devoirs de vérification et de mise en garde quant à l'incidence de l'erreur de mesurage du bien
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22 mars 2017
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22 mars 2017
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21 mars 2017
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21 mars 2017
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21 mars 2017
Amortissement Périssol : diligences nécessaires du propriétaire pour relouer le logement en cas de vacance.
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21 mars 2017
Un député, monsieur Zimmermann, a posé la question de savoir si, lorsqu'un terrain desservi par tous les réseaux (eau, électricité) se trouve le long d'