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Immobilia - Droit Immobilier
16 mars 2017
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16 mars 2017
L'art. 3-02 du cahier des charges du lotissement, prévoyant la création d'une construction par lot d'un ou plusieurs logements, n'était pas la...
Immobilia - Droit Immobilier
15 mars 2017
La demande du propriétaire reviendrait donc à imposer aux locataires une cohabitation forcée, disproportionnée au regard de leur droit de jouissance...
Immobilia - Droit Immobilier
15 mars 2017
L'usufruitier peut ester en justice dans la mesure où il agit pour défendre son droit de jouissance. Il a donc qualité et intérêt pour agir contre...
Immobilia - Droit Immobilier
15 mars 2017
La SCI bénéficiaire d'une promesse de vente doit obtenir la restitution de l'indemnité d'immobilisation en l'absence de réalisation de la condition...
Publica - Droit de l'Urbanisme
15 mars 2017
Aux termes de l'art. 51-I de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : Les acheteurs ne peuvent imp