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10 mars 2017
Economica - Droit des Affaires
09 mars 2017
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Economica - Droit des Affaires
09 mars 2017
La cession des parts sociales d'une Sarl doit, selon l'art. L. 221-14 du code de commerce, être constatée par écrit. Ensuite, les art. L.
Economica - Droit des Affaires
09 mars 2017
L'action en nullité d'un acte est prescriptible, mais l'exception de nullité est perpétuelle.
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09 mars 2017
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09 mars 2017
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