La demande de divorce a été présentée par madame.
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Familia - Droit de la Famille
06 mars 2017
Familia - Droit de la Famille
06 mars 2017
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice instaure le divorce sans juge.
Economica - Droit des Affaires
06 mars 2017
L’usage d’un signe enregistré en tant que marque n’est pas fautif s’il n’est pas susceptible d’être à l’origine d’une dégénérescence de cette marque...
Publica - Droit de l'Urbanisme
05 mars 2017
Par conséquent, l'EPCI est substitué de plein droit, à la date du transfert de la compétence, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 mars 2017
M. X et la SCI, acquéreurs, avaient été informés que les biens achetés étaient des appartements anciens situés dans un immeuble à rénover, à...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 mars 2017
Les acquéreurs ont expressément renoncé au bénéfice du délai de réflexion de l'art. R. 261-30 du Code de la construction et de l'habitation ...