Le vendeur avait implicitement accepté de reporter le délai de réalisation des conditions suspensives
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09 août 2018
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08 août 2018
L'art. 815-5 du Code civil dispose qu'un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un co-...
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08 août 2018
Ses soeurs, co-indivisaires, ayant donné leur accord, il en résulte que seul son comportement a interdit la réalisation de cette vente.
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08 août 2018
Selon l'art. 829 du Code civil, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de ...
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07 août 2018
Les acheteurs d'un appartement résultant des travaux de transformation réalisés par la SCI venderesse apparaissent fondés à se prévaloir de la garantie des...
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07 août 2018
L'existence de ralentisseurs n'est pas en soi de nature à empêcher l'exercice de la servitude de passage