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Immobilia - Droit Immobilier
16 mai 2018
Pour écarter la responsabilité du notaire et rejeter la demande indemnitaire du vendeur, l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché au notaire de ne pas...
Economica - Droit des Affaires
16 mai 2018
Ayant ainsi fait ressortir le caractère clair et compréhensible de la clause litigieuse, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef...
Economica - Droit des Affaires
16 mai 2018
Le débiteur en situation de surendettement doit adapter son train de vie à ses facultés financières et ne pas aggraver son endettement au...
Economica - Droit des Affaires
15 mai 2018
L'entrepreneur n'était tenu que de livrer des travaux exempts de vices et de garantir aux époux maîtres d'ouvrage d'une part une quantité d'eau...
Economica - Droit des Affaires
15 mai 2018
Toutes les feuilles de cette copie comportent un paraphe manuscrit identique se présentant sous la forme d'un trait de plume