Il n'est pas démontré par les appelants que l'opération ne leur aurait pas permis de défiscaliser comme prévu une partie de leurs revenus si elle avait été...
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Immobilia - Droit Immobilier
07 novembre 2017
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06 novembre 2017
Excède ses pouvoirs et viole les dispositions de l'art; 809, alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés, saisi par le bailleur
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06 novembre 2017
Suivant l'art. L. 145-38, alinéa 3 du Code de commerce (version issue de la loi du 4 août 2008), par dérogation aux dispositio
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 novembre 2017
Loi Carrez: le principe de la restitution du prix sur le fondement des dispositions de l'art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et...
Droit Rural - Entreprise Agricole
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06 novembre 2017
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Economica - Droit des Affaires
06 novembre 2017
L'acte fondant les poursuites est un acte authentique dressé par maître S, notaire à NICE, en date du 19 décembre 2011.