Un engagement contractuel en matière d'urbanisme ne prévaut pas sur l'application de l'article R.
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15 avril 2004
Un engagement contractuel en matière d'urbanisme ne prévaut pas sur l'application de l'article R.
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15 avril 2004
Question. Le maire de ma ville a décidé de surseoir à la délivrance du permis de construire que j'ai présenté pour un atelier à côté de ma maison.
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14 avril 2004
Question. Je vis en concubinage et nous allons acheter une maison. Nous avons entendu parler de tontine. Qu'est ce que c'est?
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14 avril 2004
Un commerçant avait ouvert un compte courant auprès de sa banque, compte arrêté par trimestre ou par année à la convenance de la banque et dont les intérê
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14 avril 2004
L'arrêt en référence apporte des précisions sur les conditions d'application et les modalités de calcul des prescriptions de l'article 678 du Code civil,
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13 avril 2004
Question. Mon propriétaire m'a délivré un congé car il veut vendre l'appartement.